Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué :
Même avis. La loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a permis de progresser sur le volet de la publicité des sommes garanties par le privilège du Trésor. Auparavant, la publicité devait être assurée à partir d'un endettement de 15 000 euros : le seuil a été relevé à 200 000 euros.
