Intervention de Muriel Roques-Etienne

Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Roques-Etienne :

Le projet de loi manifeste la volonté de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Le prêt bancaire et la caution personnelle constituent une forte préoccupation du chef d'entreprise. Les banques ont accepté de signer une charte concernant le prêt garanti par l'État. Je propose, par cet amendement, qu'elles prennent un engagement de même nature en matière d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

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