Intervention de Véronique Louwagie

Le Sénat a estimé que, en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales, le juge devait être saisi préalablement au recouvrement sur le patrimoine personnel. De fait, l'appréciation de l'inobservation grave et répétée présente un caractère éminemment subjectif : n'est-il pas raisonnable de permettre au juge d'évaluer cette situation, face à laquelle nous manquons de recul et de précisions ?

Par ailleurs, je ne partage absolument pas votre point de vue sur la taxe foncière. Un exploitant individuel peut conserver un immeuble dans son patrimoine personnel ou l'inscrire à l'actif du bilan, ce qui fait de la taxe foncière, selon le cas, une charge personnelle ou professionnelle. Or, vous ne tenez pas compte de cette distinction.