Intervention de Jean-Paul Mattei

Je m'interroge sur les différences de statut liées au choix du régime fiscal. Le texte assure à l'entrepreneur une bien meilleure protection s'il fait le choix de l'IS plutôt que de l'IR, ce qui me paraît gênant. Quant à la taxe foncière de l'EIRL, elle est liée à l'activité, elle ne doit pas être assimilée à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les règles qui régiront la cession ou la transmission d'une EIRL ne seront pas les mêmes selon qu'elle sera imposée à l'IS ou à l'IR. Nous devons engager une réflexion sur le statut fiscal de ces structures.