Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Cet article, introduit par le Sénat, autorise une levée plus précoce de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de conciliation entre le débiteur et ses créanciers. En l'état du droit, la levée de l'interdiction d'émettre des chèques est prononcée en cas d'homologation de l'accord par le tribunal de commerce. Le Sénat propose une levée dès que l'accord est simplement « constaté » par le président du tribunal, c'est-à-dire bien avant l'homologation.

Je propose de supprimer cet article : il est important d'attendre l'homologation de l'accord, car elle a justement pour objet de vérifier qu'aucun créancier n'est lésé. Par ailleurs, l'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que le chef d'entreprise est interdit de compte bancaire, puisqu'il continue d'avoir accès à d'autres moyens de paiement.