Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué :
Avis favorable. Cet amendement permet de concilier la mise en extinction du statut de l'EIRL et la préservation des droits des entrepreneurs individuels qui avaient opté pour ce régime.
