Intervention de Bruno Fuchs

L'article 7 habilite le Gouvernement à réécrire, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan. C'est pertinent. Je souligne simplement que certaines situations devront être appréciées au regard du droit local d'Alsace et de Moselle.

Ce n'est pas anecdotique, car 52 % des artisans de la région Grand Est ont leur siège social en Moselle ou en Alsace. Le seuil de dix salariés du droit général n'est pas applicable en droit local, où l'on peut continuer d'être une entreprise artisanale avec quinze ou vingt salariés. La taxe pour frais de chambre consulaire, perçue au niveau national en droit général, l'est en Alsace et en Moselle par les chambres locales, qui en déterminent le montant.

Nous serons très vigilants s'agissant de la prise en compte du droit local, qui a été réaffirmé comme un principe intangible par la loi Pacte, puisque l'alinéa 4 de l'article envisage des adaptations pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ainsi que de Mayotte.