Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué :

Je tiens à rassurer M. Fuchs : il s'agit d'une réécriture à droit constant.

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