Se connecter - Mon compte
Cet amendement vise effectivement à étendre au conjoint salarié le droit propre au conjoint collaborateur d'être électeur et éligible aux élections des CMA, sous réserve d'être immatriculé ou mentionné, selon les cas, au répertoire des métiers.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.