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Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Le Conseil d'État aborde cette question dans l'alinéa 18 de son avis. L'amendement est satisfait, puisque l'ATI est ouverte à tous les travailleurs indépendants, quel que soit le secteur d'activité.

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