Intervention de Gérard Leseul

Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

Il s'agit de supprimer la période incompressible de cinq ans qui existe entre la cessation du bénéfice de l'ATI et la restauration de ce bénéfice. Ce délai est injustifié, car un travailleur indépendant peut avoir de nouveau besoin de l'allocation plus vite. De manière plus générale, il accroît l'inégalité d'accès à une véritable assurance chômage que subissent les travailleurs indépendants. Il convient donc de le supprimer.

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