Intervention de Charles de Courson

L'article 10 simplifie l'affectation de la contribution à la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève du seul Fonds d'assurance formation (FAF).

L'alinéa 50 a été introduit par un amendement gouvernemental afin de préciser que la diversité des secteurs adhérents doit être assurée dans la gouvernance du FAF, au niveau du conseil d'administration ou au niveau des organes chargés de la préparation des décisions du conseil d'administration, selon l'accord entre les organisations professionnelles constitutives du Fonds. Pour éviter tout risque de conflits d'intérêts, les représentants d'organismes ayant une activité d'organismes de formation ne peuvent exercer un pouvoir exécutif.

L'amendement vise à préciser le champ des représentants concernés par ces dispositions.