Intervention de Jean-Noël Barrot

Dans une période de transition comme celle-ci, on comprend qu'il y ait des inquiétudes. La possibilité de substitution suppose l'accord des syndicats représentatifs. Si des éléments de la convention sont moins favorables, les syndicats pourront s'y opposer. À l'inverse, si la convention comporte des mesures avantageuses, par exemple sur le congé paternité, cela permettrait d'en faire bénéficier les agents publics.

J'ajoute que, dans le cadre fixé par la loi Pacte, la possibilité de basculer du statut public au statut privé était prévue seulement pour une année, ce qui pouvait en effet être un peu anxiogène. La vertu du présent texte est d'ouvrir cette possibilité sine die, sans date butoir, ce qui va dans le sens de l'apaisement. Avis défavorable.