Intervention de Jean-René Cazeneuve

Votre audition, madame la ministre, intervient après deux semaines de travaux de notre commission spéciale et après des dizaines de réunions que les rapporteurs thématiques et moi-même avons tenues avec les représentants d'organisations concernées par la transition écologique.

Nous avons identifié plusieurs lignes de force.

Premièrement, aucun acteur politique, économique ou social ne conteste la nécessité de légiférer pour donner une impulsion supplémentaire à la transition écologique. Cette adhésion de l'ensemble de la société me semble constituer un fait politique qui n'aurait pas été possible il y a encore quelques années.

Deuxièmement, ce projet de loi poursuit le travail de fond accompli par la présente majorité en matière environnementale avec les lois sur l'alimentation, le logement, les transports, l'énergie, l'économie circulaire, ainsi que dans le plan de relance. Analyser ce texte sans prendre en compte ceux qui l'ont précédé, c'est prendre le risque de dire des contre‑vérités.

Troisièmement, une grande partie des débats que nous avons eus avec nos différents interlocuteurs ont porté sur l'effectivité des mesures prévues et leur acceptabilité par la société française. C'est l'une de nos préoccupations majeures, en tant que parlementaires : nous voulons une loi qui non seulement entraîne la diminution la plus forte possible des émissions de gaz à effet de serre et préserve la biodiversité, mais qui rencontre également une large adhésion dans la société française.

Nous avons entendu de nombreuses critiques sur le réalisme de certaines mesures, leur calendrier, leur complexité, la difficulté à les faire comprendre, ainsi que sur l'opportunité de légiférer dans des domaines qui, comme l'alimentation, font actuellement l'objet d'expérimentations. Une concertation approfondie est engagée entre vos services, les rapporteurs et les députés afin d'améliorer le projet de loi.

À ce stade, je souhaiterais savoir si le Gouvernement a défini une méthodologie au sujet de l'application du projet de loi, une fois qu'il aura été voté. J'imagine que les décrets mentionnés dans l'étude d'impact seront publiés aussi tôt que possible, mais j'aimerais savoir si l'application de la loi nécessitera le vote de crédits supplémentaires, par exemple pour aider les ménages les plus modestes à rénover leur logement. Si tel est le cas, seront-ils inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, ou bien feront-ils l'objet d'un collectif budgétaire ? D'une manière plus générale, comment envisagez-vous le suivi de l'application de cette loi ?

Ma dernière question porte sur le financement de la politique de transition écologique. Elle nécessite des investissements considérables sur plusieurs années, bien au-delà du plan de relance. Même si beaucoup reconnaissent que celui-ci est à la hauteur des enjeux, il s'arrête en 2022. Ne pensez-vous pas qu'une loi de programmation sur l'environnement s'impose, qui définirait une trajectoire prévisible et réaliste pour nos finances publiques ? Ne serait-ce pas un signal politique fort ?