Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 2
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chère collègue, jamais nous n'aurions pu être animés par une telle motivation ! Il s'agit simplement d'unifier deux procédures d'assignation à résidence : les deux premiers alinéas de l'article L. 742-2 sont supprimés mais le dispositif est fusionné dans l'article L. 561-2. Il prévoit une assignation pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, soit 180 jours au maximum. Nous sécurisons et donnons un cadre unique à deux procédures.
Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement. Votre motivation, si vous avez cru de bonne foi que telles étaient nos intentions, était compréhensible, mais elle ne correspond pas à la réalité. Nous ne supprimons rien ; nous fusionnons les mesures, par souci de simplification.
