Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 2
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte européen dit « directive accueil », que vous évoquez avec beaucoup de justesse, madame Karamanli, a été transposé dans notre législation par les lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016, qui furent portées par la majorité à laquelle vous apparteniez. Les articles L. 551-2 et L. 561-3, qui prévoient un dispositif identique à ce que vous proposez, sont bien entendu applicables.
Je me permets de vous faire observer que vous devriez être satisfaite du travail que vous avez vous-même accompli sous la précédente législature. Au cas où vous souhaiteriez néanmoins maintenir cet amendement, la commission y serait défavorable, mais uniquement pour cette raison de forme.
