Intervention de Jean-Bernard Sempastous

L'amendement vise à soumettre le bénéfice de la dérogation prévue à l'article à un avis conforme de la CDPENAF dans les zones agricoles ou à vocation agricole et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en zone naturelle. Dans un souci de renforcement de la concertation locale, il est important de les associer aux décisions d'autorisation de projets menant à une artificialisation de sols.

L'amendement suit les recommandations de plusieurs acteurs du monde agricole auditionnés en amont de l'examen du projet de loi en faveur de l'intervention des CDPENAF dans les zones dédiées.