Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Les précautions formelles prévues dans l'article 388 du code civil prévoient que les tests osseux ne peuvent être pratiqués que, d'une part, quand aucun document d'identité valable ne peut être produit et quand l'âge allégué n'est pas vraisemblable, …

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