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Bonne application du régime d'asile européen
Après l'article 2
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demandeurs d'asile
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justice
liberté
migrant
placement en rétention
règlement
réfugié
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 331 (58 amendements)
Texte de la commission N° 427 (69 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
2536 mots
)
Danièle Obono
(
1819 mots
)
Clémentine Autain
(
804 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
429 mots
)
Bénédicte Taurine
(
365 mots
)
Jean-Luc Warsmann,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
232 mots
)
Sacha Houlié,
président
(
74 mots
)
Antoine Herth
(
21 mots
)
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