Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 2. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 6.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 36.
