Intervention de Danièle Obono

… et, d'autre part, sur décision de l'autorité judiciaire, après recueil de l'accord de l'intéressé, et si les conclusions de cet examen précisent la marge d'erreur, étant entendu que celles-ci ne peuvent à elles seules permettre de déterminer la minorité. Mais la réalité est malheureusement bien différente.

Tout d'abord, ce type d'expertise médicale est contesté sur le plan scientifique et éthique par les médecins. Le Haut Conseil de la santé publique, dans son rapport du 23 janvier 2014, explique : « La maturation d'un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l'origine ethnique ou géographique, de l'état nutritionnel ou du statut socio-économique. » Il n'est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n'est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n'est pas mis en oeuvre dans l'intérêt thérapeutique de la personne. En cas de doute, une décision éthique doit toujours privilégier l'intérêt de la personne la plus fragile, en l'occurrence le jeune.

Rappelons de même l'avis sans ambages de la Conférence nationale consultative des droits de l'homme énoncé en 2014 : « L'Académie nationale de médecine, le Haut Conseil de la santé publique et la communauté médicale ont plus précisément relevé que le test osseux comporte des possibilités d'erreur en ne permettant pas de poser une distinction nette entre seize et dix-huit ans. Constat d'autant plus problématique que la plupart des [mineurs isolés étrangers] présents sur le territoire français sont âgés de seize ans ou plus. »

Cet amendement vise donc à interdire toute utilisation de tests osseux, quels qu'en soient le cadre juridique ou procédural et le motif.