Intervention de Clémentine Autain

L'amendement no 11 complète le précédent : il vise à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et que sa compétence n'est nullement liée. Nous souhaitons donc modifier l'article L. 511-1 du CESEDA, en ce qui concerne, cette fois-ci, les modalités de la fameuse OQTF, c'est-à-dire l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

En l'état actuel du droit, un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une OQTF. La norme est toutefois que celle-ci prévoit un délai de départ volontaire de l'étranger en situation irrégulière. Mais, dans trois cas précis, le préfet peut décider, par une décision motivée, d'obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai : un, s'il existe une menace à l'ordre public ; deux, si la demande est manifestement infondée ou frauduleuse ; trois, s'il existe un risque qu'il se soustraie à cette obligation.

Or la loi est rédigée de telle manière que ce risque de soustraction est considéré comme établi dans de nombreux cas, ce qui limite sérieusement l'obligation d'examen de la situation par le préfet et de motivation de sa décision. Afin d'éviter cette automaticité, qui implique que le préfet peut prendre des OQTF sans délai, à la chaîne et sans motivation spécifique, il nous apparaît fondamental d'introduire la notion de risque substantiel et de mettre fin à l'automaticité de présomption en restituant au préfet l'entièreté de son pouvoir d'appréciation.