Intervention de Véronique Riotton

Il est proposé d'élargir le champ de compétence de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en lui confiant la prérogative de formuler un avis conforme pour la réalisation de constructions et de projets d'aménagement nouveaux. Cet élargissement vise à renforcer la politique de lutte contre la réduction des surfaces situées en dehors des espaces urbanisés.

L'agriculture occupe plus de la moitié du territoire français, mais les pertes de surfaces agricoles utiles sont conséquentes. L'amendement propose donc de confier à la CDPENAF davantage de pouvoir pour la préservation des terres agricoles.