Intervention de Véronique Riotton

Notre collègue M. Sempastous a déposé plusieurs amendements visant à encourager la remise en valeur des terres incultes et à favoriser les communes dans le cadre de la procédure de préemption. Quatre d'entre eux ont été « sauvés », dont celui-ci, relatif au fichier immobilier.

L'absence d'entretien des biens laissés à l'abandon favorise la fermeture des milieux qui nuisent aux écosystèmes. La procédure d'appréhension des biens sans maître ou présumés tels contribue à remettre en valeur ces sites. Toutefois, elle présente un écueil : les qualités de « successibles présentés » et de propriétaires connus sont incertaines, car difficiles à vérifier, voire invérifiables. L'inscription au fichier immobilier, tenu par les services de publicité foncière, constitue un critère objectif de vérification des actes publiés.