Intervention de Bénédicte Taurine

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Par cet amendement, nous proposons une refonte globale de la procédure de jugement pour les décisions relatives à la mise en rétention des étrangers, afin de l'aligner sur le droit commun : formation de jugement composée de trois juges et non plus d'un seul ; présence d'un rapporteur public à l'audience ; impossibilité de recourir aux télé-audiences au pied des avions. Les justiciables les plus vulnérables ont encore plus besoin que les autres de ces droits procéduraux. L'adoption de cet amendement serait l'occasion d'étendre aux étrangers toutes les garanties procédurales prévues dans le droit commun.

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