Intervention de Ugo Bernalicis

Le présent amendement vise à supprimer les tribunaux spécialement aménagés, notamment ceux qui se trouvent aux abords des pistes d'aéroport. Dans l'arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré la théorie des apparences, dont il résulte que la justice doit non seulement être dite mais aussi donner le sentiment qu'elle a été bien rendue. Je pense que tout le monde voit à peu près de quoi il retourne.

D'ailleurs, ceux de nos collègues qui ont visité avec moi le tout nouveau palais de justice de Paris se sont rendu compte que la conception architecturale, la manière dont se tient le procès, le lieu où se situe le bâtiment et les endroits où se trouvent ses différentes parties ont des répercussions sur la conception de la justice, la manière de la rendre et son indépendance. Quand la salle d'audience se trouve au pied des avions, il y a une imbrication totale avec la zone d'attente de l'aéroport, ce qui ne permet pas aux personnes jugées de faire la différence entre la police aux frontières et la justice : la séparation, pourtant structurante, entre le ministère la justice et le ministère de l'intérieur n'existe même plus.