Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Après l'article 2
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement au fond mais en application de l'article 88 du règlement. Elle a émis un avis défavorable car ces localisations nous semblent répondre à l'intérêt de la justice.
