Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 27 rectifié . Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement des décisions de placement en rétention par la justice administrative, vous pourriez au moins adopter l'une des garanties que nous proposons.

Dans un avis du 14 octobre 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait : « la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression (d'autant plus que bon nombre de prévenus ont de grandes difficultés à s'exprimer oralement). Elle suppose une facilité d'expression devant une caméra ou devant un pupitre et une égalité à cet égard selon les personnes qui sont loin d'être acquises [… ]. Dans les cas où la personne bénéficie d'un avocat, ce dernier est contraint d'avoir à choisir entre se trouver auprès du juge (ce qui se fait dans la majorité des cas) ou demeurer auprès de son client : les liens avec l'un ou l'autre s'en trouvent moins aisés et la tâche du conseil rendue plus difficile. Des aléas techniques peuvent accentuer les difficultés ».

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des visioconférences. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, permet que les audiences ne se fassent plus en présence des parties, mais par visioconférence. Pour une justice plus rapide et qui coûte moins cher en carburant – car il faut transporter le requérant ou la requérante s'il est en rétention – , le législateur a prévu cette possibilité. À quand des jugements rendus sur Skype ? Comme l'indiquait le contrôleur général des lieux de privation de liberté, c'est un recul des droits de la défense. De notre point de vue, c'est une justice rendue de manière déshumanisée. Nous proposons donc de revenir sur cette possibilité. Nous espérons que vous voterez cet amendement, afin de permettre une véritable défense des droits des migrants.