Intervention de André Chassaigne

L'Assemblée nationale a adopté en juillet 2018, sur l'initiative d'Alexandre Freschi et moi-même, une résolution européenne prenant clairement position contre la proposition de règlement créant des plans stratégiques nationaux. Le projet « confère aux États membres des compétences en matière de PAC dont le volume et la substance contreviennent à la marge d'adaptation nationale que permettent les traités », notamment l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'un des considérants de la proposition de résolution était libellé de la manière suivante : « Considérant qu'une telle réforme pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les États membres et une compétition intra-européenne en matière agricole ». Nous avions donc décidé à l'unanimité qu'il fallait s'opposer aux plans stratégiques nationaux, qui sont contraires au principe de subsidiarité.