Intervention de Anne Brugnera

En France, la liberté d'enseignement offre à chaque parent le choix de faire instruire son enfant dans une école publique, dans une école privée sous contrat, dans une école privée hors contrat ou en famille. L'article 21 du projet de loi remplace la procédure de déclaration d'instruction en famille par une autorisation délivrée en fonction de motifs qui seront édictés dans la loi sans que les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des parents puissent être invoquées. Les articles 22 et 23 prévoient la fermeture administrative des établissements d'enseignement privés hors contrat en cas de constat de manquements graves ou réitérés à la réglementation. L'article 24 prévoit une condition supplémentaire pour la passation d'un contrat entre l'État et un établissement d'enseignement privé : celui-ci devra, si la loi est adoptée en sa rédaction actuelle, démontrer pouvoir dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ou sa capacité d'organiser l'enseignement par référence à ces programmes. Quel est votre avis sur ces articles ?