Intervention de Anne Brugnera

Mes questions porteront sur le domaine de l'enseignement. En France, c'est l'instruction qui est obligatoire : les parents peuvent choisir que leurs enfants âgés de trois à seize ans soient instruits soit en école publique, soit en école privée sous ou hors contrat, soit en famille. Des dispositifs de contrôle sont prévus pour que chaque site d'enseignement respecte le droit de l'élève à l'instruction, bien sûr, mais aussi les normes minimales des connaissances requises par notre code de l'éducation.

Le projet de loi modifie un certain nombre de dispositifs. La procédure de déclaration de l'instruction en famille, qui date de 1882, va notamment être remplacée par un dispositif d'autorisation délivrée en fonction de motifs édictés par la loi, sans que les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des parents puissent être invoquées. J'aimerais vous entendre sur ce point.

Les articles 22 et 23 traitent de la fermeture administrative des établissements privés hors contrat en cas de dérive ou de manquement grave et réitéré à la réglementation. L'article 24 prévoit une condition supplémentaire pour la passation d'un contrat entre une école privée et l'État : l'établissement privé devra démontrer qu'il est en mesure de dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ou organisé par référence à ces programmes. J'aimerais vous entendre sur ce point, et bien sûr sur le sujet de l'enseignement privé juif, sous contrat et hors contrat.