Intervention de Anne Brugnera

Je suis rapporteure thématique chargée des aspects relatifs à l'enseignement. En France, l'instruction est obligatoire. Le principe de la liberté d'enseignement offre aux parents la possibilité d'inscrire leurs enfants en école publique, en école privée sous contrat avec l'État ou non, ou d'opter pour l'instruction en famille. Des dispositifs de contrôle permettent de vérifier que chaque type d'enseignement respecte le droit de l'enfant à l'instruction, ainsi que les normes minimales de connaissances requises par le code de l'éducation.

Le projet de loi prévoit plusieurs modifications de ces dispositions. S'agissant de l'instruction en famille, la procédure de déclaration sera remplacée par un régime d'autorisation, laquelle sera délivrée pour des motifs inhérents à la situation de l'enfant, sans que les parents puissent justifier leur choix par des convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

Les articles 22 et 23 traitent des établissements d'enseignement privé hors contrat. Ils prévoient un régime de fermeture administrative en cas de dérives ou de réitération de manquements graves à la réglementation. L'article 24 traite des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui devront désormais dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ou par référence à ceux-ci.

Pouvez-vous dresser un rapide état des lieux de l'enseignement privé orthodoxe dans notre pays et donner votre avis sur ces dispositions ?