Intervention de Anne Brugnera

En France, l'instruction est obligatoire, pas la scolarisation. De ce fait, les parents ont une liberté de choix d'enseignement entre l'école publique, l'école publique sous ou hors contrat, et l'instruction à domicile. Des systèmes de contrôle veillent à ce que chaque type d'enseignement respecte le droit de l'enfant à l'instruction, ainsi que des normes minimales de connaissances définies par le code de l'éducation. En ce qui concerne l'instruction en famille, le dispositif de déclaration datant de 1882 serait remplacé par un dispositif d'autorisation, laquelle sera délivrée en fonction des motifs du choix de l'instruction en famille, qui ne pourront procéder de convictions politiques, philosophiques ou religieuses des parents. Que pensez-vous du système de l'instruction en famille ?

Pour les écoles privées hors contrat, un régime de fermeture administrative est prévu pour des établissements où l'on constaterait des dérives ou des manquements réitérés à la réglementation. Pour les écoles sous contrat avec l'État, l'enseignement devra désormais être conforme ou en référence avec les programmes de l'enseignement public. Pourriez-vous faire un bref état des lieux de l'enseignement privé protestant et nous donner votre avis sur ces nouvelles dispositions ?