Intervention de Francis Chouat

Je n'ai pas eu le privilège de lire votre document, mais je sais que vous avez récemment déclaré que ce projet de loi limitait la liberté de culte, principalement du vôtre.

En quoi l'article 27 du projet de loi sur l'obligation de déclaration au préfet, d'ailleurs assouplie après avis du Conseil d'État, gêne-t-il particulièrement le culte protestant ?

En quoi l'article 28, sur la possession des biens immobiliers acquis à titre gratuit, qui élargit les ressources des associations cultuelles, ce qui fait par ailleurs débat, pourrait-il poser problème au culte protestant ?

Pourquoi pensez-vous que les articles 33 et 34 visant à renforcer les obligations comptables seraient plus un tracas que l'expression d'une simple volonté de transparence, que nous pourrions tous partager ?

L'article 35 concerne les ressources en provenance d'un État étranger ou d'une personne morale étrangère ou d'une personne physique non résidente en France. Il prévoit une disposition permettant à l'autorité administrative de s'opposer au bénéfice de ces ressources si les agissements d'une association font peser une menace réelle. Je ne vois pas, là encore, ce qui pourrait gêner le culte protestant.