Intervention de Anne Brugnera

Je suis rapporteure thématique du chapitre V du titre I du projet de loi, dont l'article 25 est dédié au sport. Celui-ci a notamment vocation à transformer le système de tutelle de l'État en un système de contrôle, ce qui n'est pas anodin. Que changera concrètement la substitution du mot contrôle à celui de tutelle, dans la mesure où la mention selon laquelle « les fédérations sportives exercent leur mission en toute indépendance » est maintenue ? Quels sont les risques d'ingérence pointés dans l'avis du Conseil d'État ? Ce dernier estime aussi que le contrat de délégation conclu entre l'État et une fédération délégataire pourrait utilement comporter un engagement supplémentaire, issu de la charte olympique. Pourtant, l'alinéa 2 de l'article 50 de cette charte, selon lequel « aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique », n'a pas été repris dans la nouvelle rédaction du projet de loi. J'aimerais vous entendre à ce sujet.

Enfin, une importante réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 entraîne l'intégration des services de la jeunesse et des sports avec ceux du ministère de l'éducation nationale, qui assureront le contrôle du nouveau système. Que pouvez-vous nous dire de cette nouvelle organisation qui prend effet au moment où nous débattons d'un projet de loi qui modifiera notre écosystème sportif ?