Intervention de Anne Brugnera

En France, l'instruction est obligatoire, la liberté d'enseignement permettant à chaque famille de faire instruire l'enfant à l'école publique, à l'école privée sous ou hors contrat ou encore à domicile. Des dispositifs de contrôle servent à vérifier que chacun de ces modes d'enseignement respecte le droit des élèves à l'instruction et apporte le niveau minimal de connaissances requis par le code de l'éducation. Pour l'instruction en famille, l'article 21 du projet de loi substitue un régime d'autorisation à celui de déclaration préalable aujourd'hui en vigueur. L'autorisation sera délivrée sur le fondement de motifs propres à l'enfant ; les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des parents ne peuvent pourront être invoquées. Qu'en pensez-vous ?

Les articles 22 et 23 instaurent un régime de fermeture administrative des établissements privés ne respectant pas la loi, et l'article 24 prévoit que, pour passer contrat avec l'État, un établissement privé doit dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Pourriez-vous dresser un rapide état des lieux des établissements privés musulmans et nous donner votre avis sur ces articles ?