Intervention de François de Rugy

Madame, messieurs les ministres, soyez les bienvenus devant notre commission spéciale, qui entame la deuxième phase de ses travaux après celle des auditions, qui a été riche et éclairante. Nous avons conduit trente-quatre auditions, pour un total de cinquante heures, sans compter celles qui ont été menées directement par le rapporteur général ou les rapporteurs thématiques.

La discussion générale par laquelle nous ouvrirons cette deuxième phase suivra les mêmes règles qu'en séance publique. Nous entendrons les ministres, puis le rapporteur général et les rapporteurs thématiques, pour une durée de trois minutes, et les orateurs des groupes, pour cinq minutes. S'il nous reste du temps, nous pourrons entendre quelques collègues supplémentaires, pour des interventions n'excédant pas une minute.

Certains collègues ayant tenu, sur les réseaux sociaux et dans les médias, des propos souvent assez éloignés de la réalité, j'aimerais donner quelques explications au sujet des irrecevabilités. À la date limite de dépôt, jeudi, 1878 amendements étaient déposés ; 286 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de notre Constitution, soit 15 % du total. Cela n'a rien d'exceptionnel : ce taux était de 18 % sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, de 16 % sur le projet de loi Énergie et climat, que j'ai défendu en tant que ministre et de 13 % sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Nous sommes donc dans la moyenne. Quant à l'article 40 de la Constitution, c'est au président de la commission des finances qu'il revient de l'appliquer ; or, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, celui-ci appartient à l'opposition. La recevabilité des amendements ne relève donc pas du débat politique mais de l'application de notre Constitution.

Des journalistes m'ont demandé si l'on pouvait, sur un sujet aussi important, s'en remettre aux fonctionnaires de l'Assemblée nationale. Je tiens tout d'abord à remercier ces fonctionnaires pour leur travail de très grande qualité, mais j'ajoute que c'est bien moi, en tant que président de la commission spéciale, qui décide in fine de la recevabilité des amendements – cela m'a d'ailleurs beaucoup occupé ce week-end. J'assume pleinement les décisions prises et je rappelle que l'objet de l'article 45 est d'éviter que l'examen d'un texte de loi n'aboutisse à le modifier totalement : il convient que les amendements aient un lien, direct ou indirect, avec les sujets abordés dans le texte. La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel est très claire sur ce point.

Pour éviter les procès d'intention, je précise que l'irrecevabilité a frappé des amendements de tous les groupes, à l'exception de celui de la Gauche démocrate et républicaine.