Intervention de François de Rugy

Je tiens à préciser qu'aucune loi n'a jamais été votée en France contre le voile : la loi adoptée en 2004 visait à interdire les signes ostentatoires à l'école. Il existe, par ailleurs, une jurisprudence du Conseil d'État sur la neutralité des services publics, à laquelle l'article 1er du présent texte donne force de loi en l'étendant à tout organisme exerçant des missions de service public, même s'il s'agit d'une entreprise privée ou d'une association. Les amendements déposés sur cet article et portant sur les signes religieux, y compris le voile, ont bien sûr été déclarés recevables. Je tenais à apporter cette précision, car j'ai lu dans les médias et sur Twitter que j'aurais censuré les amendements sur le voile. Vous pensez bien que cela n'aurait aucun fondement juridique !

Nous n'écrivons pas une loi sur les associations cultuelles musulmanes, mais un texte de portée générale, qui concerne, par exemple, les associations cultuelles, les signes ostentatoires et la neutralité du service public. Le projet de loi comporte un article relatif au service public, qui s'applique non seulement aux agents du service public, mais aussi à toute personne exerçant des missions de service public ; il mentionne également les usagers du service public. Tous les amendements portant sur ces sujets ont bien sûr été jugés recevables, y compris s'ils expriment une préoccupation à propos de la question du voile, dont nous savons bien qu'elle existe tant chez nos concitoyens et que chez un certain nombre de nos collègues.