Intervention de Xavier Breton

Ainsi que l'indique le Conseil d'État dans son avis, les dispositions relatives aux titulaires d'un contrat de la commande publique ne doivent pas avoir pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, d'écarter un candidat à la passation d'un tel contrat au seul motif qu'il s'agirait d'un organisme se réclamant d'un courant de pensée ou d'inspiration confessionnelle. Il convient de le préciser dans la loi. C'est l'objet de l'amendement.