Intervention de François de Rugy

Les crèches peuvent être gérées dans le cadre d'une régie, d'une délégation de service public ou par une personne privée – association ou entreprise. Dans ce dernier cas, même si l'établissement bénéficie de subventions publiques, il a un caractère privé. L'article 1er fait référence à la délégation de service public et au contrat de service public. Soit une crèche entre dans cette catégorie, soit elle n'y entre pas : il n'existe pas trente-six statuts. L'accueil de la petite enfance n'obéit pas au même régime que l'école.