Intervention de François de Rugy

Le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas expliquait qu'il donnait toujours un avis négatif aux demandes de rapport du Parlement au Gouvernement, considérant que si le Parlement voulait évaluer la politique du Gouvernement, ce qui fait partie de ses prérogatives constitutionnelles, il pouvait le faire sans avoir à le demander au Gouvernement.

L'évaluation des politiques publiques fait partie de nos prérogatives : menons-la au lieu de voter des demandes de rapport au Gouvernement. Qui plus est, la plupart du temps, ces demandes sont oubliées aussitôt que votées. Il n'en demeure pas moins qu'elles mobilisent des fonctionnaires, pour un résultat en général de très mauvaise qualité pour nous, parlementaires.

Enfin, la remise du rapport est demandée six mois après la promulgation de la loi, alors que certains délais d'application de l'article 1er vont jusqu'à trente-six mois en raison de l'existence de contrats de délégation de service public. On gagnerait vraiment à ce que cet amendement soit retiré.