Intervention de Jean-François Eliaou

Il concerne, de façon un peu technique, le cas de l'apologie du terrorisme ou de l'appel à la haine. Sans modifier ni l'inscription automatique au FIJAIT pour les adultes, ni l'enregistrement de plein droit dans ce fichier, prévu à l'article, ni la durée du maintien dans le fichier, de cinq ans pour un majeur et de trois ans pour un mineur, il prévoit que les mesures de sûreté accompagnant l'inscription au FIJAIT, soit les obligations de déclaration et de justification d'adresse ainsi que de présentation à un service de police ou de gendarmerie, prévues à l'article 706-25-7, s'appliquent aux infractions dites « d'expression » pendant toute la durée de l'inscription dans le fichier.