Intervention de Jean-François Eliaou

Le FIJAIT recense les personnes âgées de 13 ans ou plus qui sont condamnées ou mises en cause pour des infractions terroristes. Le projet de loi introduit une nouvelle raison d'inscrire des personnes dans le fichier – l'apologie et la provocation à des actes terroristes – avec un quantum de peine, si l'on peut dire, qu'est la diminution de la durée d'inscription. Le fichier comprend des mis en cause et des personnes qui n'ont pas encore été condamnées. Les mesures qui accompagneront l'inscription et le maintien dans le fichier, comme de communiquer son adresse tous les trois mois, viseront-elles les personnes condamnées, celles mises en cause ou les deux catégories ? Si, comme le ministre l'a indiqué, le fichier est un moyen de renseigner les employeurs publics, le fait qu'il comprenne des mis en cause qui n'ont pas été condamnés pose problème.