Intervention de Xavier Breton

L'article 8, dans son ensemble, soulève des problèmes importants. Cet amendement fait suite à l'avis du Haut Conseil à la vie associative.

L'article 8, qui modifie l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, étend notamment la possibilité d'une dissolution par décret du Premier ministre aux associations dont les agissements portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes dans le but d'obtenir des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. Il semble que ces deux ajouts soient déjà couverts par le 6° du même article, lequel vise les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne. Cet article L. 212‑1 est dans son état actuel largement suffisant pour prendre en Conseil des ministres un décret de dissolution d'une association, au regard des seuls critères énumérés. C'est pourquoi nous considérons que l'article 8 est superfétatoire.