Intervention de Xavier Breton

Pour ce qui est de l'imputabilité, on entend bien le mécanisme. Le problème est que cela cause une sorte de renversement de la charge de la preuve. Il va être possible, pour dissoudre une association, de lui attribuer la responsabilité d'agissements commis par un de ses membres sans qu'elle puisse dire qu'elle n'était pas au courant. On entre vraiment dans une autre logique.

Cela soulève par ailleurs le risque que des personnes entrent dans une association, y tiennent des discours, y provoquent des actes dans le seul but de la déstabiliser. Il est nécessaire de mieux resserrer le dispositif.

Pa ailleurs, lorsqu'un groupement de fait est reconnu, la notion de contrat s'applique et la dissolution nécessite l'intervention du juge. Mais lorsque c'est un groupement de fait « pur », qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration ­ car il existe une liberté totale de constituer une association sans la déclarer officiellement, bien sûr ­ alors par définition, il n'y a pas de possibilité de dissolution juridique.

On voit donc que la rédaction de cet article pose de nombreux problèmes.