Intervention de Xavier Breton

L'article 10 renforce les contrôles exercés sur les organismes à but non lucratif, en autorisant l'administration, dans le cadre du contrôle fiscal, à vérifier la régularité de la délivrance des reçus. Il s'agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs du projet de loi : lutter contre l'entrisme communautariste et les idéologies séparatistes.