Intervention de Xavier Breton

Cet article prévoit d'ajouter un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations qui font appel à la générosité du public. Elle consiste à déclarer à l'administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable, le montant global des dons reçus l'année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période.

Cette mesure, qui semble n'avoir d'autre finalité qu'un recensement statistique, entre-t-elle bien dans le cadre du projet de loi qui vise à lutter contre les séparatismes ? Nous ne le pensons pas.