Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, je crois que c'est en 2006 que nous avions eu un premier débat sur ce problème des taux d'intérêt. En effet, à l'époque, les taux d'intérêt n'étaient pas les mêmes sur les créances et les dettes. On a donc fini, logiquement, par les harmoniser, mais on a commis l'erreur de définir un taux fixe. Aussi l'amendement no 532 vise-t-il à instituer un taux variable en fonction de l'évolution du marché : on retiendrait l'intérêt moyen donné chaque année par l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques. Cela me paraît plus indiqué que de fixer un taux égal à la moitié du taux existant. En effet, si les taux d'intérêt remontent, on oubliera bien entendu de modifier le taux moratoire, et il faudra bricoler, ce qui fera hurler tout le monde. On pourrait aussi se caler sur les taux moyens annuels des obligations d'État, mais l'essentiel est d'avoir un taux variable, et non un taux fixe. Ce serait de meilleure gestion.