Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 532 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« les mots : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». »
II. – En conséquence, après le mot
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee.
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