Intervention de Jean-François Eliaou

L'amendement CS1581 a été rédigé avec Mme Avia et cosigné par tous les membres du groupe La République en marche. Il vise à interdire le certificat de virginité en France en dissuadant toute personne de chercher à obtenir un tel document et en sanctionnant les « commanditaires », pour reprendre le terme employé par Mme la ministre déléguée.

L'amendement n'a pas été déposé à l'article 16 car il vise à introduire un nouvel article dans le code pénal : « Le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d'autorité ou abus de pouvoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. » Cet article serait inclus dans une nouvelle section, intitulée « De l'incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité », elle-même située au chapitre V du titre II du livre II du code pénal, intitulé « Des atteintes à la dignité de la personne ».

Le certificat de virginité n'est justifié par aucune indication médicale. Il perpétue certaines habitudes culturelles, porte atteinte à l'intégrité du corps de la femme ainsi qu'au respect de la dignité de la personne humaine, et viole le secret médical.